Code de la Santé publique

Protection de la ressource

Le Code de la Santé Publique définit les Périmètres de Protection des Captages dont l’objectif est de lutter contre les pollutions ponctuelles et accidentelles.

 

La mise en place de ces périmètres de protection est obligatoire sur l’ensemble des captages depuis la loi du 3 janvier 1992.

 

Pour aller plus loin :